Aux fins du présent règlement, les termes suivants ont les significations suivantes :
1) Boutique en ligne technomaszbud.pl – boutique en ligne accessible à l’adresse www.technomaszbud.pl. L’administrateur de la boutique est : TechnoMaszBud sp. z o.o., inscrite au Registre National des Entrepreneurs tenu par le Tribunal d’Arrondissement de la ville de Varsovie, XIVe Département Commercial du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS 0000886879, dont le siège est situé à Słupno, ul. Żeromskiego 12a, 05-250. Capital social : 5000 PLN. REGON : 388354668, NIP : 1251716386
2) Client – personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou d’une capacité juridique limitée, personne morale ou entité organisationnelle effectuant des achats dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl
3) Panier – application de la Boutique en ligne technomaszbud.pl dans laquelle sont visibles les produits sélectionnés par le Client en vue de l’achat et permettant au Client de définir et modifier les données de la commande, notamment : la quantité de produits, l’adresse de livraison, les données de facturation, le mode de livraison, les modes de paiement.
4) Entité de traitement des paiements – entité externe à la Société, intermédiaire dans le traitement des paiements par virement bancaire ou par carte de paiement, carte de crédit.
§1 Dispositions générales
1. Le présent règlement définit les règles d’utilisation de la Boutique en ligne technomaszbud.pl, de passation de commandes des produits disponibles dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl, de livraison des produits commandés au Client, de paiement par le Client du prix de vente des produits, le droit du Client d’annuler la commande et de se rétracter du contrat, ainsi que les règles de dépôt et de traitement des réclamations.
2. Pour utiliser la Boutique en ligne technomaszbud.pl et passer des commandes, il est nécessaire de disposer de :
a) un ordinateur avec accès à Internet et un navigateur Internet tel que Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari ;
b) un compte de messagerie électronique actif (e-mail).
3. Le Client est autorisé et tenu d’utiliser la Boutique en ligne technomaszbud.pl exclusivement conformément à sa destination.
4. Le Client s’engage à s’abstenir de toute activité susceptible d’affecter le bon fonctionnement de la Boutique en ligne technomaszbud.pl, notamment toute ingérence dans son contenu ou ses éléments techniques, y compris la fourniture de contenus illicites. Il est interdit d’utiliser la Boutique en ligne technomaszbud.pl à des fins autres que celles prévues, notamment pour l’envoi de spam ou pour mener toute activité commerciale, publicitaire ou promotionnelle.
5. La Société – dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit applicable – n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions, dans le fonctionnement de la Boutique en ligne technomaszbud.pl causées par un cas de force majeure, par des actions illicites de tiers ou par l’incompatibilité de l’infrastructure technique du Client avec la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
6. La consultation de l’assortiment dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl ne nécessite pas d’enregistrement. La passation indépendante de commandes par le Client pour les produits disponibles dans l’assortiment de la Boutique en ligne technomaszbud.pl ne nécessite pas d’enregistrement conformément aux dispositions du § 2 du règlement.
7. Afin de remplir les obligations d’information résultant de l’article 12 de la loi sur les droits des consommateurs, l’annexe n° 1 contenant les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation est jointe au présent règlement.
§ 2 Enregistrement
1. Afin de s’enregistrer dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl (création d’un compte Client), il convient de remplir le formulaire d’enregistrement en indiquant le prénom et le nom, l’adresse e-mail et un mot de passe, d’accepter le règlement de la Boutique en ligne technomaszbud.pl et de consentir au traitement des données personnelles dans la mesure nécessaire à la conclusion, à la modification, à la résiliation et à la bonne exécution des services fournis par voie électronique ainsi qu’à la réalisation des commandes du Client.
2. L’enregistrement dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl ainsi que l’utilisation des fonctionnalités de la Boutique en ligne technomaszbud.pl sont gratuits.
3. Après l’enregistrement dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl, chaque connexion ultérieure s’effectue à l’aide des données fournies dans le formulaire d’enregistrement.
4. Afin de supprimer le compte Client de la Boutique en ligne technomaszbud.pl, il convient d’envoyer un message électronique demandant la suppression du compte en indiquant l’adresse e-mail actuellement enregistrée dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
§ 3 Règles d’utilisation de la Boutique en ligne technomaszbud.pl
1. La connexion à la Boutique en ligne technomaszbud.pl s’effectue en saisissant dans le formulaire de connexion l’adresse e-mail et le mot de passe fournis lors de l’enregistrement du compte Client.
2. Le Client ayant enregistré un compte peut utiliser toutes les applications disponibles de la Boutique en ligne technomaszbud.pl, y compris passer des commandes pour les produits disponibles dans l’assortiment de la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
3. La Société est habilitée à bloquer le compte du Client si elle considère que son activité dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl enfreint les dispositions légales en vigueur, les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), les droits de la personnalité, les principes de coexistence sociale ou les dispositions du présent règlement. Le Client sera informé de l’intention de bloquer son compte à l’adresse e-mail enregistrée dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl. Le blocage du compte entraîne la résiliation immédiate du contrat de prestation de services par voie électronique conclu avec le Client.
4. La Société est habilitée à supprimer de la Boutique en ligne technomaszbud.pl tout contenu contraire à la loi, portant atteinte aux droits de tiers, aux droits de la personnalité, aux principes de coexistence sociale ou aux dispositions du présent règlement. Le Client sera informé de l’intention de supprimer les contenus publiés par lui à l’adresse e-mail enregistrée dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
5. Toute irrégularité dans le fonctionnement de la Boutique en ligne technomaszbud.pl peut être signalée à la Société par courrier électronique. Les réclamations concernant les produits peuvent être déposées conformément aux dispositions du § 9 du règlement.
6. Les signalements mentionnés au présent paragraphe seront examinés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception.
7. Le Client est tenu de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe d’accès à son compte dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl. Dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur, le Client est responsable de toute action effectuée à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, le mot de passe constituant une information confidentielle réservée exclusivement au Client.
§ 4 Informations sur les produits
1. Les informations concernant les produits disponibles dans l’assortiment de la Boutique en ligne technomaszbud.pl constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil.
2. Les prix des produits indiqués sur le site internet de la Boutique en ligne technomaszbud.pl :
a) incluent la TVA et sont indiqués en zlotys polonais ;
b) n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client, de la valeur et de la taille de la commande, et sont indiqués lors du choix du mode de livraison. Le coût total de la commande (c’est-à-dire le prix des produits plus les frais de livraison) est indiqué dans le panier avant la validation de la commande par le Client.
3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits ainsi que d’organiser et d’annuler toutes formes de promotions et de ventes spéciales. Le droit mentionné ci-dessus n’affecte pas les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur de la modification des prix, des conditions de promotion ou des ventes spéciales.
4. Les promotions dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire du règlement de la promotion concernée.
§ 5 Conditions d’exécution des commandes
1. Le Client peut passer des commandes pour les produits disponibles dans l’assortiment de la Boutique en ligne technomaszbud.pl sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
2. Pour passer une commande, il convient de :
a) se connecter à la Boutique en ligne technomaszbud.pl ;
b) sélectionner le produit faisant l’objet de la commande, puis cliquer sur le bouton « Commande » (ou équivalent) ;
c) saisir les données du destinataire de la commande ainsi que l’adresse de livraison. En cas de livraison par transporteur, le Client peut également indiquer son numéro de téléphone pour contact avec le transporteur.
d) choisir le type d’envoi (mode de livraison du produit) ;
e) saisir les données de facturation si elles sont différentes des données de livraison, si une facture TVA doit être émise ;
f) cliquer sur le bouton « Commande » ;
3. En cas de paiement anticipé – régler la commande selon l’un des modes de paiement disponibles. L’objet de la commande peut être livré à l’adresse indiquée par le Client (par transporteur ou par voie postale).
4. La passation de la commande par le Client constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente du produit commandé.
5. Après la passation de la commande, un e-mail confirmant la réception de la commande sera envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client. Si l’exécution de la commande est possible, un second e-mail confirmant l’acceptation de la commande pour traitement sera envoyé. Cette confirmation constitue l’acceptation de l’offre mentionnée au point 4 ci-dessus.
6. La Société se réserve le droit de limiter les modes de livraison et les formes de paiement pour certains produits, catégories de produits ou quantités commandées.
7. En cas d’indisponibilité du produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter la commande pour d’autres raisons, y compris l’impossibilité d’approvisionnement auprès des fournisseurs dans le délai prévu, la Société informera le Client par e-mail ou téléphone conformément aux dispositions légales en vigueur.
8. En cas d’impossibilité d’exécuter une partie de la commande, la Société peut proposer au Client :
a) l’annulation totale de la commande (si le Client choisit cette option, la Société sera libérée de l’obligation d’exécuter la commande) ;
b) l’annulation partielle de la commande pour les produits dont l’exécution n’est pas possible dans le délai imparti (si le Client choisit cette option, la commande sera exécutée partiellement, la Société étant libérée de l’obligation pour la partie restante) ;
c) le fractionnement de la commande et la fixation d’un nouveau délai d’exécution pour la partie de la commande dont l’exécution n’est pas possible dans le délai initial (si le Client choisit cette option, les produits seront expédiés en plusieurs envois distincts, sans frais supplémentaires pour le Client liés à ce fractionnement).
9. Si le Client ne choisit aucune des options mentionnées au point 8 du présent paragraphe (y compris en cas d’impossibilité de contact pour des raisons indépendantes de la Société), la Société livrera les produits pouvant être exécutés dans les délais et annulera le reste de la commande. Le Client en sera informé par e-mail. Le Client peut résilier le contrat pour la partie exécutée conformément aux dispositions du § 11 du règlement.
10. Si le Client ne prend aucune décision dans la situation visée au point 9 ci-dessus (y compris en cas d’impossibilité de contact pour des raisons indépendantes de la Société), la Société peut annuler la commande dans son intégralité.
11. En cas d’annulation de la commande conformément aux points 9–10 ci-dessus, si le paiement a été effectué à l’avance, la Société remboursera le montant payé (ou une partie proportionnelle) conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités de remboursement sont décrites au § 12 du règlement.
12. En cas de fourniture de données incorrectes ou incomplètes par le Client, notamment une adresse erronée ou incomplète, la Société ne sera pas responsable de la non-livraison ou du retard de livraison, dans la mesure maximale permise par la loi.
§ 6 Modifications de la commande
1. Le Client peut modifier la commande jusqu’au moment de l’expédition par la Société (le statut de la commande est visible dans le compte Client, onglet « Mon compte »). Les modifications peuvent concerner l’annulation totale ou partielle des produits, la modification de l’adresse de livraison ou des données de facturation. En cas d’annulation (totale ou partielle) et si le paiement a été effectué à l’avance, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande par la Société, conformément au § 12 du règlement.
2. Les modifications peuvent être effectuées sur le site de la Boutique en ligne technomaszbud.pl dans l’onglet « Mon compte » ou par e-mail ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le site internet.
3. Le Client recevra une confirmation des modifications ou de l’annulation à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
§ 7 Modes de paiement et début de l’exécution
1. Si la commande est livrée en Pologne, le paiement peut être effectué :
a) lors du retrait en entrepôt – en espèces ou par carte bancaire via l’un des systèmes électroniques acceptés par la Société ;
b) à la livraison par la Poste polonaise ou un transporteur – en espèces ;
c) avant la livraison (paiement anticipé) – par virement bancaire ou carte bancaire via un système électronique accepté par la Société.
2. Pour les livraisons hors de Pologne, le paiement peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire via un système électronique accepté par la Société.
3. Le Client ne peut pas payer une partie de la commande à l’avance et une autre à la livraison. Le mode de paiement peut dépendre du type de produit et/ou du lieu de livraison.
1. La Société indique sur la page internet de la Boutique technomaszbud.pl présentant un produit donné le nombre de jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés) dans lesquels l’expédition de la commande sera effectuée. Cette information constitue un délai indicatif calculé à partir du moment de l’acceptation de la commande pour exécution jusqu’à l’envoi du produit au Client par l’intermédiaire de la Poste polonaise ou d’un transporteur. Le délai d’exécution de la commande est indiqué en tenant compte du temps nécessaire pour compléter l’ensemble des produits commandés. Le délai d’exécution dépend de la disponibilité du produit concerné.
2. Sur le territoire de la Pologne, le produit commandé peut être retiré personnellement au siège de la Société 7 jours sur 7, de 8h00 à 18h00, ou livré par la Poste polonaise ou par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client selon les règles suivantes :
- les colis jusqu’à 30 kg sont expédiés par la Poste polonaise ou par transporteur
- les colis de 30 à 400 kg sont expédiés exclusivement par transporteur
3. En dehors du territoire de la Pologne, le produit commandé est livré par la Poste polonaise ou par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.
4. Le coût de livraison est indiqué lors de la passation de la commande. Pour les envois volumineux, les frais sont convenus individuellement par e-mail ou téléphone. Dans chaque cas, la Société informera le Client du coût total résultant du contrat (prix du produit plus frais de livraison).
5. La Société n’est pas responsable d’un délai prolongé de livraison ou d’une absence de livraison résultant de la fourniture par le Client de données incorrectes ou incomplètes, y compris une adresse de livraison erronée ou incomplète.
1. Le Client qui achète un produit à des fins non liées à une activité professionnelle ou commerciale a le droit de déposer une réclamation dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de remise du produit, à condition qu’il informe la Société de la non-conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté cette non-conformité.
2. La Société répondra à la réclamation du Client dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires et l’informera des suites à donner.
3. Pour que la réclamation soit examinée, le Client doit fournir le produit concerné avec la preuve d’achat et une description de la réclamation.
4. En cas d’acceptation de la réclamation en faveur du Client consommateur – la Société, selon le choix du consommateur, réparera ou remplacera le produit ou, si le Client en fait la demande, procédera à une réduction du prix. Le consommateur peut également résilier le contrat.
5. En cas d’acceptation de la réclamation en faveur d’un Client achetant à des fins professionnelles ou commerciales (Client non-consommateur), la Société réparera ou remplacera le produit ou, si cela n’est pas possible, remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours.
6. Le Client non-consommateur a le droit de déposer une réclamation conformément aux dispositions légales applicables, la responsabilité de la Société au titre de la garantie légale pour défauts matériels étant limitée au montant payé pour le produit concerné.
7. Technomaszbud sp. z o o est responsable envers le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de la remise ou de l’expiration de la durée minimale de durabilité du produit.
8. Technomaszbud sp. z o o est responsable envers le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2022, position 2337).
9. La réclamation peut être déposée par écrit ou par e-mail et envoyée à l’adresse : serwis@technomaszbud.pl
Dans le cas d’un produit pour lequel le fabricant ou le distributeur a accordé une garantie, le Client peut formuler une réclamation concernant un produit présentant des défauts :
a) en utilisant les droits résultant de la garantie accordée – dans ce cas, le Client adresse la réclamation directement au garant (entité accordant la garantie), et la Société peut uniquement agir comme intermédiaire transmettant la réclamation. Le Client peut, à son choix, s’adresser directement au service de garantie ou à la Société ;
b) en utilisant les droits dont il dispose envers le vendeur en cas de non-conformité du produit avec le contrat – dans ce cas, la réclamation doit être déposée conformément aux dispositions du § 9 du règlement.
1. La garantie est valable à compter de la date de vente du produit.
2. Si le produit est endommagé sans faute de l’acheteur pendant la période de garantie, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit défectueux sans frais supplémentaires.
3. Les réparations sous garantie et le service sont effectués dans un délai de 30 jours ouvrables, exclusivement sur présentation de la présente carte de garantie. La période de garantie est prolongée de la durée de la réparation.
4. Le fournisseur n’assume aucune obligation de garantie dans les cas suivants :
- dommages mécaniques, thermiques, chimiques ou autres du produit ;
- panne résultant du non-respect des règles d’utilisation du produit ;
- réparation ou modification indépendante de l’équipement ;
5. La garantie ne couvre pas les consommables ni les autres pièces ayant une durée d’utilisation limitée.
6. Pendant la durée de la réparation sous garantie, un produit similaire en état de fonctionnement ne sera pas fourni.
7. Les droits découlant de la garantie ne comprennent pas le droit de l’acheteur d’exiger une indemnisation pour les pertes de bénéfices résultant de la panne du produit.
8. L’acheteur est tenu de livrer le produit défectueux au vendeur à ses propres frais.
9. Si les produits transportés ont été endommagés pendant le transport par service de messagerie ou par la poste, la Société n’est pas responsable des dommages ou du mauvais fonctionnement des produits.
10. Le Client est tenu de vérifier l’intégrité du produit avant de le réceptionner au bureau de poste ou auprès du transporteur.
§ 11 Annulation de commande et rétractation du contrat
1. Le Client peut annuler la commande si les produits composant la commande n’ont pas encore été préparés pour l’expédition, en annulant lui-même la commande sur le site de la boutique en ligne technomaszbud.pl ou en envoyant un e-mail ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le site internet.
2. « L’Acheteur (Consommateur ainsi qu’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur) a le droit de se rétracter par écrit du contrat conclu sans indication de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la loi du 30 mai 2014 (Journal Officiel 2014, pos. 827, telle que modifiée). En cas de rétractation écrite du contrat, le Client est tenu de retourner le produit dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le modèle de déclaration de rétractation constitue l’annexe n° 2 du présent règlement. (Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur – Client étant une personne physique concluant un contrat de vente directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du contrat de vente montre qu’il n’a pas pour cet Entrepreneur un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par lui, publié sur la base des dispositions relatives au Registre Central et à l’Information sur l’Activité Économique). »
3. La rétractation du contrat conformément à l’alinéa 2 ci-dessus exige la présentation d’une déclaration écrite dans le délai indiqué à l’alinéa 2 ci-dessus. Dans ce cas, le Client est tenu de retourner à la Société le produit dans un état inchangé et non utilisé, sauf si la modification était nécessaire dans le cadre d’une gestion ordinaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent paragraphe, dans le délai résultant des dispositions légales en vigueur. Les frais de retour du produit en cas de rétractation sont à la charge du Client. La Société remboursera au Client dans un délai de 14 jours les sommes versées par le Client conformément aux dispositions du § 12 du règlement.
4. Le Client qui s’est rétracté du contrat conformément à l’alinéa 2 ci-dessus peut retourner l’objet de la commande en totalité ou en partie.
5. La Société n’accepte pas les envois retournés contre remboursement et n’est pas responsable des frais liés à de tels envois.
6. En cas d’exercice du droit de rétractation de 14 jours, les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
7. Les Entrepreneurs effectuant des achats liés à leur activité mais n’ayant pas un caractère professionnel ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif, conformément aux dispositions applicables aux consommateurs.
§ 12 Remboursement des sommes aux Clients
1. La Société effectuera le remboursement dans un délai de 14 jours calendaires dans les cas suivants :
a) annulation de la commande ou d’une partie de la commande (dans ce cas, la partie correspondante du prix est remboursée) payée à l’avance avant son exécution ;
b) retour du produit (rétractation du contrat) d’une commande qui a été livrée par l’intermédiaire de la Poste Polonaise ou d’une entreprise de messagerie ;
c) acceptation de la réclamation et impossibilité de réparer le produit endommagé ou de le remplacer par un nouveau ;
d) acceptation de la réclamation et déclaration du Client acquérant le produit à des fins non liées à une activité professionnelle ou économique (consommateur) de rétractation du contrat.
e) le produit n’a pas été utilisé et ne présente aucune trace d’utilisation ni défaut / rayure / dommage. L’emballage n’a pas été endommagé.
2. La Société effectuera le remboursement sur le compte bancaire du Client (y compris celui lié à la carte de crédit ou de paiement du Client) – si la commande a été payée :
- à l’avance par virement bancaire ou carte de crédit ;
- lors de la réception chez le transporteur ou au bureau de poste.
3. Dans la mesure permise par la loi, la Société n’est pas responsable de l’absence de remboursement des sommes versées ou du retard de remboursement si, malgré l’envoi au Client à l’adresse e-mail fournie d’une demande de transmission du numéro de compte bancaire du Client, celui-ci ne transmet pas ce numéro ou si la réponse ne contient pas les données permettant d’effectuer le remboursement. La Société n’est pas responsable de l’absence de remboursement des sommes versées ou du retard de remboursement si ceux-ci résultent de la fourniture par le Client de données d’adresse, nominatives ou d’un numéro de compte bancaire incorrects.
§ 13 Données personnelles
1. Le Client consent au traitement par la Société des données personnelles fournies lors du processus d’enregistrement d’un compte dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl ainsi que lors de l’utilisation de la Boutique en ligne technomaszbud.pl, y compris pour effectuer des achats. La fourniture des données personnelles par le Client est volontaire ; toutefois, l’absence de consentement au traitement des données personnelles par la Société peut empêcher la fourniture de services électroniques par la Société ainsi que la possibilité d’effectuer des achats dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
2. La Société traite les données personnelles afin de fournir des services par voie électronique, de conclure avec le Client et d’exécuter des contrats de vente des produits commandés par le Client dans la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
3. Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles ainsi que de les corriger et de les supprimer. Les données personnelles peuvent être corrigées ou supprimées après connexion au compte du Client (onglet « Mon compte »).
4. Le Client déclare que les données personnelles qu’il a fournies sont ses propres données.
§ 14 Dispositions finales
1. Les informations sur les produits publiées sur les pages de la Boutique en ligne technomaszbud.pl ne constituent pas une offre au sens du Code civil.
2. La Société se réserve la possibilité de suspendre temporairement la disponibilité de la Boutique en ligne technomaszbud.pl en cas de nécessité d’effectuer une maintenance, une inspection, un remplacement d’équipement ou en lien avec une modernisation ou une extension de la Boutique en ligne technomaszbud.pl.
3. Dans la mesure permise par la loi, la Société n’est pas responsable du blocage par les administrateurs des serveurs de messagerie de l’envoi de messages à l’adresse e-mail indiquée par le Client ni de la suppression ou du blocage des e-mails par un logiciel installé sur l’ordinateur utilisé par le Client.
4. Les paramètres individuels de l’ordinateur peuvent entraîner des différences entre l’affichage du produit sur l’ordinateur du Client et l’apparence réelle du produit (couleur, proportions, etc.). Le Client visé au § 11 al. 2 du règlement dispose du droit de se rétracter du contrat conformément aux dispositions du § 11 du règlement.
5. Pour toutes les questions non réglées par le présent règlement, le droit polonais s’applique, notamment le Code civil ainsi que la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, pos. 827).
6. À des fins statistiques ainsi que pour assurer la meilleure qualité de services possible, la Boutique en ligne technomaszbud.pl utilise des informations enregistrées par le serveur sur l’appareil terminal du Client, qui sont ensuite lues lors de chaque connexion du navigateur Internet (les « cookies »). Le Client peut à tout moment modifier les paramètres de son navigateur afin de ne pas accepter ces fichiers ou d’être informé de leur transmission. Toutefois, il convient de noter que le refus des cookies peut entraîner des difficultés dans l’utilisation de la Boutique en ligne technomaszbud.pl. L’utilisation par le Client d’un navigateur dont les paramètres autorisent l’enregistrement de cookies sur son appareil constitue un consentement à l’enregistrement de ces fichiers sur cet appareil.
7. Les éventuels litiges entre un Client qui n’est pas consommateur au sens des dispositions du Code civil et la Société seront tranchés par le tribunal compétent du siège de la Société.
8. La Société se réserve le droit de modifier le règlement pour des raisons techniques, juridiques et/ou organisationnelles importantes. La modification du règlement devient effective dans le délai indiqué par la Société, qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de la mise à disposition du règlement modifié sur le site de la Boutique en ligne technomaszbud.pl. Les commandes passées par les Clients avant l’entrée en vigueur des modifications du règlement sont exécutées conformément aux dispositions précédentes du règlement.
Annexe n° 1
INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
MODÈLE D’INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
MODÈLE D’INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour [1]
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer [2] de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. [3]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. [4]
Instructions de remplissage :
[1] Veuillez insérer l’un des passages suivants entre guillemets :
dans le cas de contrats de prestation de services ou de contrats ayant pour objet la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas fournis en volume limité ou en quantité déterminée, la fourniture de chauffage urbain ou la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel : « la conclusion du contrat. » ;